Article L115 — Code électoral

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 5 janvier 1993

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Cour de cassation — Chambre criminelle
29 juin 1983 · Non-lieu à désignation de juridiction
Cour de cassation — Chambre criminelle
23 novembre 1976 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
17 mai 1976 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
18 juillet 1974 · REJET Non-lieu à désignation de juridiction
Cour de cassation — Chambre criminelle
4 avril 1974 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
20 octobre 1971 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
27 février 1968 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
15 novembre 1966
Cour de cassation — Chambre criminelle
15 novembre 1966