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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ; 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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