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Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2020
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " ; 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".