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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Abrogé) 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
Nouvelle version :
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " ~~Suppression : Département~~Ajout : Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ; ~~Suppression : 2° (Abrogé)~~ 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".