Article L451
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Texte intégral
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 avril 2011
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "Département de Mayotte" au lieu de : "département" ; 2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ; 3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".