Article L532
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 , à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Versions4
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.