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Version en vigueur depuis le 30 juin 2020

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 juin 2020

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 , à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.

Versions4

  1. Version en vigueur

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  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 30 juin 2020

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 22 février 2007 au 30 juin 2020

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 22 février 2007 au 30 juin 2020

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