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Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 22 février 2222
Par dérogation à l'article L. 280 , les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.
Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 22 février 2222
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