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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 22 février 2222

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article L. 280 , les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.
Nouvelle version :
Par dérogation à l'article L. 280 , les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des conseillers ~~Suppression : généraux~~Ajout : à Ajout : l'assemblée de Mayotte ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.