Version en vigueur
Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 22 février 2222
Texte intégral
Par dérogation à l'article L. 280 , les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.