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Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte
Article LO473

Article LO473

Article LO473

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Deux sénateurs sont élus à Mayotte. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006354209
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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