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Version en vigueur depuis le 30 juin 2020
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 , les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ". Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12, les mots : “ moins de 5 % des suffrages exprimés ” sont remplacés par les mots : “ moins de 3 % des suffrages exprimés ”.
Version en vigueur du 2 mars 2004 au 9 décembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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