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Version en vigueur du 9 décembre 2007 au 30 juin 2020
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 , les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".