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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2007
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat. Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
Version en vigueur du 22 avril 2000 au 2 mars 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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