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Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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