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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292 .
Version en vigueur du 20 janvier 1999 au 12 avril 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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