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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 avril 2003 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité territoriale les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292 .
Nouvelle version :
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité ~~Suppression : territoriale~~Ajout : de Ajout : Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292 .