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Chapitre VI : Propagande
Article L164

Article L164

Article L164

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 30 juin 2020
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
31 janvier 1983 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006353387
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 30 juin 2020

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