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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 9 décembre 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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