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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le conseiller territorial présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est remplacé provisoirement au conseil territorial, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006354237Cette aide générée porte sur Article LO499 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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