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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006353733Cette aide générée porte sur Article L303 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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