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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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