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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Version en vigueur du 3 janvier 1976 au 4 janvier 1989
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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