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Lexorizon

Article L89

Version en vigueur depuis le 27 avril 2016

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 avril 2016

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.

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  6. Version historique

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