Article L89
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Texte intégral
Version en vigueur du 14 décembre 1985 au 1 janvier 2002
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 25 000 F sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.