Article L109
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989
Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108 , si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.
Versions4
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.