Article L110
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108 , ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115 avant la proclamation du scrutin.
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.