Article L110 — Code électoral

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108 , ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115 avant la proclamation du scrutin.

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