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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038310564Cette aide générée porte sur Article L111 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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