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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 25 mars 2019

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107 .
Nouvelle version :
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. Ajout : 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107 .