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Version en vigueur depuis le 22 avril 2000
La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006354097Cette aide générée porte sur Article L399 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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