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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353588Cette aide générée porte sur Article L248 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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