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Version en vigueur depuis le 15 mars 2026
Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.
Version en vigueur du 26 mai 1998 au 23 mars 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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