Vu la procédure suivante :
M. J... O... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Servoz (Haute-Savoie). Par un jugement n° 2602891 du 29 mai 2026, le tribunal administratif a fait droit à sa protestation et a annulé ces opérations électorales.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... P... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) à titre subsidiaire, de rectifier le résultat des opérations électorales ;
3°) de mettre à la charge de M. O... la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement dont il demande l’annulation méconnaît les articles L. 66, L. 66-2 et LO 247-1 du code électoral qu’il prive de portée utile ;
- les premiers juges ont écarté à tort l’absence de manœuvres frauduleuses de la part de M. O... ;
- subsidiairement, les irrégularités constatées ne justifiaient pas une annulation globale des opérations électorales dès lors que l’issue du scrutin pouvait être établie avec certitude.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 2 août, 28 septembre et 2 octobre 2026, M. O... conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. P... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à Servoz (Haute-Savoie) en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la liste « Servoz 2026, vivre ensemble », conduite par M. P..., maire sortant, a recueilli 342 voix, soit 100 % des suffrages exprimés, et obtenu les quinze sièges de conseillers municipaux et les deux sièges de conseillers communautaires, tandis que l’ensemble des 247 bulletins recueillis par la liste « Servoz demain » conduite par M. O... ont été déclarés nuls. M. P... relève appel du jugement du 29 mai 2026 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la protestation de M. O... et a annulé ces opérations électorales.
2. Aux termes du I de l’article L. 273-9 du code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue (…) ». Aux termes de l’article R. 117-4 du même code : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes "Liste des candidats au conseil municipal", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. / Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes "Liste des candidats au conseil communautaire", la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms. »
3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 66 du code électoral : « Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante (…) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ». Aux termes de l’article R. 66-2 du même code : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :/ 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections (…) ».
4. Il résulte de ces dispositions combinées que doivent être regardés comme nuls les bulletins qui comportent une désignation insuffisante de la liste pour laquelle les électeurs ont entendu se prononcer, qu’il s’agisse de la liste des candidats au conseil municipal ou de la liste des candidats au conseil communautaire.
5. Il résulte de l’instruction que l’ensemble des bulletins de la liste « Servoz demain » conduite par M. O... comportaient uniquement le nom des candidats au mandat de conseiller municipal et non, également, ceux des candidats au mandat de conseiller communautaire. Ces bulletins ont été déclarés nuls pour ce motif.
6. Alors que le législateur a entendu renforcer le lien, d’une part, entre la désignation des membres du conseil municipal et du conseil communautaire et, d’autre part, entre les électeurs et le conseil communautaire, l’absence des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur les bulletins de la liste « Servoz demain » n’a pas permis une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer, de sorte que ces bulletins, qui, au surplus, ne mentionnaient pas la nationalité d’une candidate ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, étaient irréguliers et devaient être déclarés nuls sur le fondement des dispositions précitées.
7. S'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les bulletins litigieux devaient être écartés, le vote des électeurs qui les ont utilisés a été privé de portée utile, en l'absence de manœuvre et de doute sur l'intention de ces électeurs. Du fait de cette irrégularité et alors qu’elle a eu pour conséquence que la liste « Servoz demain », qui avait recueilli deux-cent-quarante-sept suffrages, n’a obtenu aucun représentant au conseil municipal, lequel ne comprend ainsi que des élus de la liste conduite par M. P..., qui avait recueilli trois-cent-quarante-deux voix, alors que les dispositions de l’article L. 262 du code électoral prévoient une représentation au conseil municipal des listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, la sincérité du scrutin a été altérée.
8. Il suit de là que M. P... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées à Servoz le 15 mars 2026.
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. O..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. P... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I... P..., à M. J... O... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 12 novembre 2026.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Villette
La secrétaire :
Signé : Mme Dalila Badoui
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:517081.20261112