Vu la procédure suivante :
Le préfet du Val-d’Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Seugy (Val-d’Oise) et de proclamer élus les quinze premiers candidats de la liste « Unis pour notre village ». Par un jugement n° 2606119 du 5 juin 2026, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales.
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2026, et un mémoire en réplique enregistré le 6 août 2026, Mme T..., épouse N..., agissant en son nom propre et en qualité de tête de la liste « Unis pour notre village », M. D..., Mme S..., M. W... N..., Mme G..., M. I..., Mme K..., M. Y..., Mme Q..., M. R..., Mme P..., M. U... et Mme L... demandent au Conseil d’Etat
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de déclarer nuls les 161 suffrages exprimés en faveur de la liste « Vivre à Seugy » et de réformer en conséquence le résultat de l’élection en proclamant élus l’ensemble des candidats de la liste « Unis pour notre village ».
Mme N... et autres soutiennent que :
- l’irrégularité entachant les bulletins de la liste « Vivre à Seugy » n’était pas de nature à justifier l’annulation des opérations électorales mais seulement la réformation de leurs résultats en constatant que l’intégralité des suffrages régulièrement exprimés l’avait été en faveur de la liste « Unis pour notre village » ;
- une annulation totale entraîne des conséquences disproportionnées pour la commune ;
- la stratégie contentieuse de la tête de liste « Vivre à Seugy » a varié et ses représentants proclamés élus ont démissionné.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet, 7 août et 28 août 2026, M. O... tête de la liste « Vivre à Seugy » conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme N... et autres ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2026, le préfet du Val-d’Oise demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du 5 juin 2026 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de déclarer nuls les 161 suffrages exprimés en faveur de la liste « Vivre à Seugy » et de réformer en conséquence le résultat de l’élection en proclamant élus l’ensemble des candidats de la liste « Unis pour notre village ». Il soutient que l’annulation des opérations électorales n’est pas justifiée par l’irrégularité en cause et qu’elle entraîne un coût et des contraintes disproportionnés.
La requête de Mme N... et autres a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-le code électoral ;
-le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M.Pascal Trouilly, conseiller d’Etat,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction qu’à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Seugy, treize conseillers municipaux et un conseiller communautaire de la liste « Unis pour notre village », conduite par Mme N..., et deux conseillers municipaux de la liste « Vivre à Seugy », conduite par M. O..., ont été proclamés élus. Mme N... et ses douze colistiers élus conseillers municipaux relèvent appel du jugement du 6 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le déféré du préfet du Val-d’Oise, a annulé ces opérations électorales.
2. Aux termes de l’article LO. 247-1 du code électoral, dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. ». Il résulte des termes mêmes de cet article que l’omission de l’indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité.
3. Il résulte de l’instruction que les bulletins de vote de la liste « Vivre à Seugy » ne mentionnaient pas la nationalité de trois candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France. En application des dispositions précitées de l’article LO 247-1 du code électoral, les 161 suffrages, qui se sont portés sur cette liste, conduite par M. O..., étaient dès lors entachés de nullité. En dépit de leur nullité, ces suffrages, représentant 35% des suffrages exprimés, ont été pris en compte dans le dépouillement et ont conduit à ce que cette liste obtienne deux sièges au conseil municipal. Cette irrégularité, même si elle ne résulte pas d’une manœuvre frauduleuse, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Elle justifie ainsi l’annulation intégrale des opérations électorales, alors même que la liste « Unis pour notre village » aurait bénéficié d’une large majorité des suffrages exprimés et que cette annulation emporterait un coût et des contraintes importants pour la commune.
4. Il résulte de ce qui précède que Mme N... et autres, ainsi que le préfet du Val d’Oise, ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement dont ils relèvent appel, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales en cause.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme N... et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du préfet du Val-d’Oise sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme T..., épouse N..., première requérante dénommée, à M. W... O..., au ministre de l’intérieur et au préfet du Val-d’Oise.
Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 : où siègeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d’Etat - rapporteur.
Rendu le 16 octobre 2026
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M.Pascal Trouilly
La secrétaire :
Signé : Mme Andréa Torno
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:517401.20261016