Vu la procédure suivante :
En premier lieu, Mme L... ..., en deuxième lieu M. U..., en troisième lieu Mme N..., en quatrième lieu Mme H..., Mme B..., Mme X..., M. J..., M. Q..., M. V..., Mme W..., Mme I..., M. A..., Mme K..., M. E..., Mme Z..., M. P..., Mme G... et M. S..., et, en dernier lieu, M. Y... R..., M. D..., Mme T..., Mme F... et M. L... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Chambon-sur-Voueize en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Par un jugement n°s 2600630, 2600641, 2600681, 2600682, 2600686 du 13 mai 2026, ce tribunal a fait droit à leurs demandes.
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. UC... UU..., M. UN..., Mme UH..., M. UO..., Mme UB..., Mme UX..., Mme UJ..., M. UQ..., Mme UV..., M. UW..., Mme UI... et M. UA... au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de valider les opérations électorales du 15 mars 2026 dans la commune de Chambon-sur-Voueize ;
3°) de déclarer M. R... inéligible pendant une durée d’un an ;
4°) de mettre à la charge des protestataires de première instance la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le tribunal administratif de Limoges a :
- entaché son jugement d’insuffisance de motivation ;
- méconnu les dispositions de l’article LO 247-1 du code électoral en procédant à une réintégration hypothétique de 71 bulletins entachés de nullité et en donnant à ces bulletins une portée utile pour les suffrages exprimés ;
- inexactement qualifié les faits de l’espèce en écartant l’existence d’une manœuvre de la part de M. R... consistant à faire imprimer des bulletins de vote irréguliers.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2026, M. U... conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par le requérant, dont certains sont nouveaux en appel, ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2026, Mme UK... H... conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.
M. UU... a produit un mémoire en réplique, enregistré le 26 août 2026, qui n’a pas été communiqué.
Le ministre de l’intérieur a présenté des observations, enregistrées le 30 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur ;
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Lors du premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Chambon-sur-Voueize (Creuse), en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, trois listes étaient en présence, la liste « Chambon demain », conduite par M. UC... UU..., la liste « Agir simplement ensemble pour Chambon », conduite par Mme UK... H..., et la liste « Chambon ensemble », conduite par M. R.... La totalité des 71 bulletins de la liste « Chambon ensemble » ont été déclarés nuls lors des opérations de dépouillement, à l’issue desquelles la liste « Chambon demain », qui a recueilli 175 voix, soit 53,52% des suffrages exprimés, a obtenu douze sièges et la liste « Agir simplement ensemble pour Chambon », qui a recueilli 152 voix, soit 46,48 % des suffrages exprimés, en a obtenu trois. M. UU... relève appel du jugement du 13 mai 2026 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé ces opérations électorales, et demande en outre que M. R... soit déclaré inéligible sur le fondement de l’article L. 118-4 du code électoral.
2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article LO 247-1 du code électoral, : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité ». Il résulte des termes mêmes de cet article que l’omission de l’indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité.
3. Il résulte de l’instruction qu’à la suite des opérations électorales organisées le 15 mars 2026, la liste « Chambon ensemble », conduite par M. R..., a obtenu 71 voix. Toutefois, en, application des dispositions de l’article LO 247-1 du code électoral citées ci-dessus, ces bulletins, qui ne mentionnaient pas la nationalité de deux candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, ont été déclarés nuls lors des opérations de dépouillement.
4. L’irrégularité d’un certain nombre de bulletins pour absence de mention de la nationalité d’un candidat de la liste peut, en l’absence de manœuvre, entraîner une incertitude tant pour le calcul de la majorité absolue des suffrages exprimés que pour le décompte des voix obtenues par les listes en présence.
5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la prise en compte des 71 bulletins de la liste « Chambon ensemble » entachés de nullité aurait modifié le calcul de la majorité absolue, la portant à 200 voix au lieu de 164. Par suite, la liste « Chambon demain » conduite par M. UU..., qui a obtenu 175 voix, n’aurait pas été élue à l’issue du premier tour. Dans ces conditions, compte tenu du nombre des électeurs qui n'ont pas été en mesure d'exprimer valablement leur suffrage pour la liste conduite par M. R..., cette irrégularité entraîne une incertitude tant pour le calcul de la majorité absolue des suffrages exprimés que pour le décompte des voix obtenues par les listes en présence. Ainsi, du fait de cette irrégularité, la sincérité du scrutin a été altérée.
6. En second lieu, si M. UU... et autres soutiennent que cette irrégularité procèderait d’une manœuvre de M. R..., il résulte de l’instruction que ce grief, qui en tout état de cause, n’étant pas d’ordre public et étant présenté pour la première fois en appel, n’est pas recevable, n’est pas fondé.
7. Par suite, M. UU... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Chambon-sur-Voueize le 15 mars 2026, ni à demander que M. R... soit déclaré inéligible sur le fondement de l’article L. 118-4 du code électoral.
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge des protestataires de première instance qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. UU... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. UC... UU..., M. U..., Mme UK... H... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d’Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Baptiste Verret, auditeur-rapporteur.
Rendu le 6 octobre 2026.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Baptiste Verret
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:516623.20261006