Vu la procédure suivante :
M. Z... N... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2026 pour l’élection du maire de Boissy-le-Repos (Marne) et de prononcer l’inéligibilité de M. B... G... en application de l’article L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 2601068 du 28 mai 2026, le tribunal administratif a rejeté cette protestation.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 17 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. N..., M. Y..., Mme F... épouse B..., Mme W..., M. Q... et Mme H... U... épouse S... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’élection du maire de Boissy-le-Repos et d’ordonner l’organisation de nouvelles élections.
Ils soutiennent que :
- le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n’a pas tenu compte des éléments mentionnés dans la note en délibéré du 13 mai 2026 ;
- la sincérité du scrutin a été altérée par l’ensemble des pressions et menaces exercées, au sens des articles L. 106 et L. 107 du code électoral, sur les conseillers municipaux et par les manœuvres frauduleuses accomplies.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. G... conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christelle Akkaoui, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 ayant conduit à l’élection de onze conseillers municipaux dans la commune de Boissy-le-Repos (Marne), M. G... a été élu maire lors de la séance du 20 mars 2026 du conseil municipal, en recueillant six voix contre trois voix pour M. N... et deux voix pour Mme U.... M. N... et cinq autres conseillers municipaux relèvent appel du jugement du 28 mai 2026 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la protestation de M. N... contre cette élection.
2. En premier lieu, lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant de l’une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l’analyser dès lors qu’il n’est pas amené à rouvrir l’instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu’elle contient. En l’espèce, le jugement attaqué, qui vise la note en délibéré enregistrée le 13 mai 2026, n’est entaché d’aucune irrégularité.
3. En second lieu, il résulte de l’instruction que si des échanges ont eu lieu à l’issue du dépouillement du scrutin municipal du 15 mars 2026, au cours desquels M. G... a fait connaître à certains des conseillers municipaux sa ferme intention d’être élu maire et de voir M. N... occuper le poste de premier adjoint, leur contenu n’a pas excédé les limites de la polémique électorale. Il ne résulte pas de l’instruction qu’à l’occasion de la campagne menée auprès de Mmes B... et U... en faveur de l’élection de M. G... des pressions telles que définies par l’article L. 106 du code électoral et de nature à altérer la sincérité du scrutin auraient été exercées. Il en va de même des vifs reproches, ne revêtant pas le caractère de menaces au sens de l’article L. 107 de ce code, adressés par M. G... à M. N... la veille du scrutin à propos de sa candidature pour l’élection de maire et lui annonçant dans ces conditions ne plus souhaiter son élection comme premier adjoint. Ces différents incidents ne peuvent être regardés comme des manœuvres de nature à avoir faussé les résultats du scrutin.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. N... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la protestation dont il était saisi.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. N... et autres est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... N..., premier dénommé pour l’ensemble des requérants, à M. B... G... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Christelle Akkaoui, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 29 septembre 2026.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Christelle Akkaoui
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:517206.20260929