Vu la procédure suivante :
M. T... I... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des membres du conseil municipal de la commune de Campan (Hautes Pyrénées) et des conseillers communautaires représentant cette commune à la communauté de communes de la Haute-Bigorre, et d’ordonner l’organisation d’un nouveau scrutin. Le préfet des Hautes-Pyrénées a demandé au tribunal administratif d’annuler l’élection de Mme W... en tant que représentante de la commune de Campan au sein de la communauté de communes de la Haute-Bigorre. Par un jugement n° 2600945, 2601004 du 11 juin 2026, le tribunal administratif a joint cette protestation et ce déféré, annulé les opérations électorales dans leur ensemble et dit n’y avoir lieu à statuer sur le déféré du préfet des Hautes-Pyrénées.
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet, 29 juillet et 2 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de M. I... ;
3°) de mettre à la charge de M. I... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il ne répond pas à l’autre grief soulevé et en ce qu’il n’indique pas les raisons pour lesquelles il était impossible au tribunal de se borner à réformer les résultats du scrutin ;
-l’irrégularité entachant les bulletins de la liste « Ensemble pour une vallée campanoise heureuse », conduite par Mme L..., est constitutive d’une manœuvre imputable à celle-ci, qui en était informée et ne les a pas retirés ;
-l’annulation intégrale du scrutin décidée en première instance constitue une sanction disproportionnée, entraîne une rupture d’égalité entre les électeurs, crée un effet d’aubaine en faveur de la liste fautive et fait naître une suspicion de fraude ;
-l’office du juge électoral devait seulement le conduire à réformer le résultat du scrutin, au besoin en faisant usage de ses pouvoirs d’instruction ;
-les mémoires de M. I... n’apportent aucune argumentation au soutien du grief tiré de l’insuffisante motivation du jugement ;
-Mme L... a agi dans l’intention de bénéficier de sa propre turpitude ;
-la contestation de M. I... est isolée.
Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 3 août, 19 août, 28 août et 2 septembre 2026, M. I... conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
-le jugement est suffisamment fondé en fait et en droit ;
-la nullité des bulletins résulte directement de l’article L.O. 247-1 du code électoral ;
-il entrait seulement dans l’office du juge de vérifier si la nullité des bulletins en cause altérait la sincérité du scrutin, ce qui était le cas ;
-en pareil cas, l’annulation de l’ensemble des opérations électorales répond à une jurisprudence bien établie ;
-il n’y a pas eu manœuvre de la part de Mme L..., mais simple omission et le retrait des bulletins entachés de cette omission constituait, pour elle, une simple faculté ;
-la preuve d’une intention frauduleuse incombe à l’appelant ;
-l’argumentation tirée par l’appelant des effets de la décision d’annulation ne remet pas son bien-fondé en cause ;
-l’irrégularité commise ne permet pas de réformation satisfaisante du résultat du scrutin ;
-la bonne foi de l’appelant et l’ampleur de l’écart séparant les listes sont sans incidence sur cette analyse ;
-toute réponse relative au second motif de nullité des bulletins aurait été superflue.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-le code électoral ;
-le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
-le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire ;
-les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. Z... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction qu’à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Campan (Hautes-Pyrénées), les quinze candidats inscrits sur la liste « Campan Avenir », conduite par M. Z..., ont été élus conseillers municipaux et les trois candidats inscrits sur la même liste ont été élus conseillers communautaires. M. Z... relève appel du jugement du 11 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant sur la protestation de M. I..., électeur de la commune, a annulé ces opérations électorales.
Sur la régularité du jugement :
2. En jugeant qu’un des deux griefs articulés par M. I..., qui n’était pas constitutif d’une manœuvre et qui entachait la sincérité du scrutin, justifiait, de ce fait, l’annulation de l’ensemble des opérations électorales, le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de se prononcer sur l’autre grief articulé par M. I..., a suffisamment motivé son jugement.
Sur le bien-fondé du jugement :
3. Aux termes de l'article L.O. 247-1 du code électoral, dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité ». Il résulte des termes mêmes de cet article que l’omission sur les bulletins de vote de l’indication de la nationalité des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité.
4. Il résulte de l’instruction que les bulletins de vote de la liste « Ensemble pour une vallée campanoise heureuse » conduite par Mme L... ne mentionnaient pas la nationalité de l’un des candidats qui y figuraient alors qu’il était ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France. En application des dispositions précitées de l’article L.O. 247-1 du code électoral, les suffrages qui se sont portés sur cette liste, et qui représentaient 28 % des suffrages exprimés, étaient dès lors entachés de nullité et ont été à bon droit comptabilisés comme nuls lors du dépouillement. Compte tenu de la proportion d’électeurs qui n'ont pas été ainsi en mesure d'exprimer valablement leur suffrage, cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin et justifie l’annulation de l’ensemble des opérations électorales. Il en va ainsi alors même que les candidats de la liste concernée par l’irrégularité n’ont pas fait usage de la faculté de demander le retrait de ces bulletins qui leur était ouverte par les dispositions de l’article R. 55 du code électoral, ce qui ne permet pas de caractériser l’existence d’une manœuvre de leur part.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement dont il relève appel, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales en cause.
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. Z... soit mise à la charge de M. I..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. Z... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. N... Z..., à M. T... I..., et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siègeaient : M. Jean - Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, Conseiller d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 3 novembre 2026
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Barthélemy
La secrétaire :
Signé : Mme Andréa Torno
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:517647.20261103