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Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999
Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa précédent, compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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