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Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article LO130-1

Article LO130-1

Article LO130-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 12 juillet 1973 au 20 avril 2011
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
27 juillet 2005 · Satisfaction totale

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006353308
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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