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Version en vigueur du 22 avril 2000 au 22 février 2222
Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
Version en vigueur du 22 avril 2000 au 22 février 2222
Cartographie jurisprudentielle
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