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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Ainsi qu'il est dit à l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006353438Cette aide générée porte sur Article LO185 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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