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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Ainsi qu'il est dit à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353439Cette aide générée porte sur Article LO186 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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