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Version en vigueur depuis le 19 juin 2017
Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois. L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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