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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 19 juin 2017

Version en vigueur depuis le 19 juin 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes chargées par le Gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.
Nouvelle version :
Les personnes chargées par le ~~Suppression : Gouvernement~~Ajout : gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.Ajout : L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.