Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Version en vigueur du 14 mai 1991 au 1 janvier 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.