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Lexorizon

Article L72

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 22 août 1998 au 1 janvier 2022

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 22 août 1998 au 1 janvier 2022

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 22 août 1998

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 22 août 1998

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