Aller au contenu principal

Article L72

Version historique
Version en vigueur du 22 août 1998 au 1 janvier 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 1998 au 1 janvier 2022

Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.

Article L72 (version du 22 août 1998) — Lexorizon