Cour de cassation — Chambre sociale
Article L279
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.
Cartographie jurisprudentielle
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