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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député. Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006353352Cette aide générée porte sur Article LO152 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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