Aller au contenu principal
Lexorizon

Article L17

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.

Versions8

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

    Voir la version en vigueur
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

    Consulter cette version
  3. Version historique

    Version en vigueur du 11 novembre 1997 au 1 janvier 2019

    Consulter cette version
  4. Version historique

    Version en vigueur du 11 novembre 1997 au 1 janvier 2019

    Consulter cette version
  5. Version historique

    Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 11 novembre 1997

    Consulter cette version
  6. Version historique

    Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 11 novembre 1997

    Consulter cette version
  7. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 4 janvier 1989

    Consulter cette version
  8. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 4 janvier 1989

    Consulter cette version

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Article L17 — Code électoral — Lexorizon