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Version en vigueur du 9 décembre 2010 au 22 février 2222
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "
Version en vigueur du 9 décembre 2010 au 22 février 2222
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